Courrier - Mettre en demeure de livraison Prénom Nom Lieu et date Adresse Au directeur de la société Adresse Lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Je vous ai commandé, le… (date), un(e)… (objet) et le bon de commande, dont vous trouverez ci-joint la photocopie, mentionne un délai de… (jours, semaines, mois). Or ce délai est largement dépassé. Je vous mets en demeure de respecter vos engagements et de me livrer sous huitaine ma commande, ou de me restituer la somme de… e que je vous ai versée. À défaut de réponse ou de livraison, je me verrais contraint(e) de saisir le tribunal d'instance pour obtenir l'application de l'article 1610 du Code civil et la restitution du double des arrhes que je vous avais remises, comme le prévoit l'article 1590du même Code, et des dommages et intérêts. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de recevoir, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature